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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


Identité du vendeur

MIZEN SPRL
observe-nature.com
Att. BODART Jean-Marc
Rue Washington 123/8 1050 Ixelles

Belgique

contact@observe-nature.com

TVA BE 0479 821 287

+32489646975

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

"Consommateur" : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché au sens du Code de Droit Economique (1er juillet 2015) sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ;

"Vendeur" : observe-nature.com by MIZEN sprl

"Contrat à distance" : tout contrat concernant des produits ou des services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distances organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.


Article 2 : Information

Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales.


Article 3 : Applicabilité

Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits ou services proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par la sprl MIZEN

La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.


Article 4 : Offres et commandes à distance

La sprl MIZEN décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences. Lorsqu’il que la sprl MIZEN reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf dispositions contraire, la sprl MIZEN est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions.

Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande.

Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par la sprl MIZEN sont sans engagement. Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, la sprl MIZEN se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire.


Article 5 : Droit de rétractation

5.1. Sous réserve des dispositions spécifiques exposées dans la section 5.4, sans tenir compte de vos autres droits, vous pouvez vous rétracter d'un achat et nous renvoyer tout produit livré pour n'importe quelle raison si vous n'en êtes pas satisfait à condition que vous nous ayez notifié par écrit dans les 14 jours suivant la date livraison du produit, que vous souhaitez annuler votre commande et renvoyer le produit.

Une fois que vous êtes en possession des biens, veuillez si possible les conserver et d’en prendre raisonnablement soin. 

5.2 Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitiez exercer votre droit de rétraction, toute somme débitée par nous vous sera remboursée dès que possible, et en toutes hypothèses, dans les 14 jours suivant votre rétractation et dans la mesure où le produit nous est renvoyé. Si le produit n’est plus dans son état d’origine, vous devez vous reporter à la section 5.3.

5.3 Sans préjudice à votre droit de rétractation et dans le cas où un produit nous est retourné incomplet, abimé ou dans tout autre état que dans son état et dans son emballage d’origine, le remboursement des sommes débitées seront diminuées des frais nécessaires exposés pour la remise des produits dans un état conforme à leur état d’origine.

Le consommateur a le droit d’essayer et d’inspecter son achat pour découvrir ses caractéristiques et vérifier son bon fonctionnement. Tout comme s'il était dans un physique, ni plus ni moins. A défaut, le vendeur pourrait déduire du montant à rembourser au consommateur la valeur de la dépréciation du bien. Plus de renseignements sur vos droits sur le site de la CEC Belgique.

Veuillez noter que le renvoi de marchandise au cas où le consommateur se rétracte est à ses frais.

Veuillez svp, dans la mesure du possible, nous renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :


MIZEN SPRL
observe-nature.com
Att. BODART Jean-Marc
Rue Washington 123/8 1050 Ixelles

Belgique

Un montant forfaitaire de 25€ sera déduit du remboursement pour couvrir les frais administratifs et logistiques. Les éventuels frais d'envoi ne seront pas remboursés.

Article 6 : Délais de livraison

La sprl MIZEN s’engage à livrer les produits ou services demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande.

Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance. En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure la sprl MIZEN de s’exécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard.


Article 7 : Prix et paiement

Le prix est exprimé en euros. Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes.
Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci.

En cas de retard de paiement, il sera dû à la sprl MIZEN un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours.


Article 8 : Vérification du produit

A la livraison, les produits doivent être vérifiés et s’il y a lieu à réclamation, elle devra être introduite le plus rapidement possible. En cas de dépassement des délais prévus dans la loi sur la protection des consommateurs, la sprl MIZEN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré.


Article 9 : Inexécution des obligations

En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, la sprl MIZEN se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts. La sprl MIZEN précise que les montants qui lui seraient seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera dû en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution.

En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en cas de retard de paiement, une somme équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 50 €.


Article 10 : Garantie

Comme le prescrit la loi sur les pratiques commerciales, la sprl MIZEN garantit les produits qu’elle met en vente, contre tous les vices de conception, de matériau et de fabrication, sur une période de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d'occasion, cette garantie est de un an. Les piles ne sont pas couvertes par cette garantie. La garantie légale du vendeur n'affecte en rien la garantie du fabricant.

La réparation de données perdues n’est jamais couverte par la garantie.

Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 2 mois calendrier suivant le jour où le consommateur a constaté le défaut, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.

Cette garantie comprend la remise en état de la marchandise défectueuse, sans frais pour le client.

Cette garantie ne s’applique pas aux éléments ou accessoires si la défaillance découle d’un abus, de causes externes, de l’entretien ordinaire ou de phénomènes d’usure normaux.


Cette garantie n’est pas d’application dans les cas suivants (l’énumération faite ci-dessous n’étant pas limitative) :

en cas d’intervention ou de manipulation par une tierce partie qui n’est pas légitimement autorisée par la sprl MIZEN;

en cas de dommages suite à un incendie, des dégâts des eaux (inondation), par le sable ou la poussière, par la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;

en cas de dommages suite à une utilisation erronée, un mauvais entretien, un usage anormal ou tout autre usage non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur ;

en ce qui concerne la garantie légale pour les consommateurs/particuliers : en cas de dommages dus à un usage commercial, professionnel ou collectif du produit.


Les marchandises défectueuses doivent être complètement vides lors de leur restitution. À la demande expresse du client et pour autant que possible, les objets bloqués dans les marchandises défectueuses lui seront restitués, à condition qu’ils soient mentionnés sur le bon de réparation au moment de la remise ou de la restitution des marchandises réparées ou remplacées. La sprl MIZEN n'est en aucun cas responsable de l’état dans lequel les objets bloqués seront restitués au client.

En cas de dommage, vol ou perte des marchandises remises pour réparation, l’éventuelle responsabilité de la sprl MIZEN à l’égard du client est en tout état de cause limitée au prix de vente des marchandises.

La sprl MIZEN ne peut pas être tenue pour responsable de la perte (partielle ou totale) des possibilités d’utilisation des marchandises au cas où des pièces détachées ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation des marchandises ne pourraient plus être obtenus auprès du fabricant, indépendamment des autres dispositions.

Lors de la réparation d’appareils électroniques, des données mémorisées dans ou par les marchandises à réparer peuvent être endommagées ou perdues. Le client est le seul et unique responsable de la sauvegarde des données susmentionnées ou de leur réinstallation, à l’exclusion de toute responsabilité de la sprl MIZEN. La sprl MIZEN n’est en aucun cas responsable de la perte ou la reproduction des données mémorisées dans ou par ce type d’appareils électroniques.


Article 11 : Litige

Tout litige qui pourrait naître entre les parties sera soumis aux juridictions de Bruxelles.



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